Article L421-10-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI…
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues par l'article L. 363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 13
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.