Article L421-10-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI…
Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles légaux de leurs comptes annuels ou consolidés.
Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 13
- Cite Code des assurances art. L421-10
- Cite Code des assurances art. L421-10-1
- Cite Code des assurances art. L421-10
- Cite Code des assurances art. L421-10-1
- Cite Code des assurances art. L421-10
- Cite Code des assurances art. L421-10
- Cite Code des assurances art. L421-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.