Article L385-7-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 6 : Informations à fournir au public
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (V) art. D533-16-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.