Article 29 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L385-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L942-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-46-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L310-1-1-3
V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
Jurisprudence appliquant l'article 29 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-03 concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L…
Il y a lieu de préciser que c'est la loi n ° 2019 - 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi « Énergie-Climat ») qui a introduit, au titre des objectifs du dispositif, celui de « (...)…
Textes liés
- Crée Code monétaire et financier - art. L511-4-3 (V) art. L511-4-3
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VD) art. L518-15-3
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V) art. L533-22-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22-4 (V) art. L533-22-4
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-8 (M) art. L931-3-8
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L942-6-1 (V) art. L942-6-1
- Crée Code des assurances - art. L310-1-1-3 (V) art. L310-1-1-3
- Crée Code des assurances - art. L385-7-2 (V) art. L385-7-2
- Crée Code de la mutualité - art. L114-46-3 (M) art. L114-46-3
Cité ou modifié par
- Crée Code monétaire et financier art. L511-4-3
- Modifie Code monétaire et financier art. L518-15-3
- Modifie Code monétaire et financier art. L533-22-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L533-22-4
- Crée Code des assurances art. L310-1-1-3
- Crée Code des assurances art. L385-7-2
- Crée Code de la sécurité sociale art. L931-3-8
- Crée Code de la sécurité sociale art. L942-6-1
- Crée Code de la mutualité art. L114-46-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.