Article L385-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 2 : Exigences de solvabilité
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code des assurances art. R385-1
- Cite Code des assurances art. A385-1
- Cite Code des assurances art. R385-1
- Cite Code des assurances art. R385-1
- Cite Code des assurances art. L385-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.