Article L381-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 ou à l'article L. 143-2.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article L381-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-23.712, Publié au bulletin
des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6. … L . 381 - 1 , doivent être établis d'après un taux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.078, Publié au bulletin
L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances . … L . 381 - 1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou…
- Cour de cassation, 20 avril 2023, n° 21-23.712
des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6. … L . 381 - 1 , doivent être établis d'après un taux…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-16.078
L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances . … L . 381 - 1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 499773
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/06/2025, 499773, Inédit au recueil Lebon
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 21/12089
L . 381 - 1 du code des assurances . … des assurances ».
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Textes liés
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 199 (V) art. 199
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-1 (V) art. L111-4-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de la mutualité - art. L214-10 (V) art. L214-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD) art. L137-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V) art. L931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V) art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (V) art. L942-9
- Cite Code des assurances - art. A132-1 (V) art. A132-1
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (V) art. A132-10
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-13 (V) art. A132-13
- Cite Code des assurances - art. A132-2 (V) art. A132-2
- Cite Code des assurances - art. A143-2 (V) art. A143-2
- Cite Code des assurances - art. A344-2 (VD) art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L143-2 art. L143-2
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L370-1 (V) art. L370-1
- Cite Code des assurances - art. L382-1 (V) art. L382-1
- Cite Code des assurances - art. R381-1 (V) art. R381-1
- Cite Code des assurances - art. R385-2 (VD) art. R385-2
- Cite Code des assurances - art. R385-23 (V) art. R385-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V) art. 202 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V) art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V) art. 38 bis B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V) art. 39 quinquies GB
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-1 (VD) art. L224-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L224-8
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.