Article L365-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L. 362-2 et L. 421-15.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L362-2 (V) art. L362-2
- Cite Code des assurances - art. L421-15 (V) art. L421-15
- Cite Code des assurances - art. R365-1 (VD) art. R365-1
- Cite Code des assurances - art. R365-2 (VD) art. R365-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 5
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L421-15
- Cite Code des assurances art. L421-15
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L421-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.