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En vigueur

Article L363-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article L363-3 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-12.768

    L . 363 - 3 du code des assurances , à toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire français, en libre prestation de services, et, d'autre part, que la CJCE fait de la protection du consommateur…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12.768, Inédit

    L . 363 - 3 du code des assurances , à toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire français, en libre prestation de services, et, d'autre part, que la CJCE fait de la protection du consommateur…

  • Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2014, n° 12/04368

    des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L . 363 - 3 du code des assurances , toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit en régime…

  • Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 12/17943

    des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L . 363 - 3 du code des assurances , toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit en régime…

  • Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2015, n° 13/06078

    L 363 - 3 de ce code, il ne sera pas fait droit au moyen soulevé par la société Cardif Lux Vie relatif à la non conformité des textes français à la directive européenne, sans qu'il soit nullement nécessaire de poser…

  • Cour d'appel de Paris, 10 février 2015, n° 13/07220

    des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L . 363 - 3 du code des assurances , toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit en régime…

  • Cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2014, n° 12/05544

    L 363 - 3 de ce code, il ne sera pas fait droit au moyen soulevé par la société Cardif Lux Vie relatif à la non conformité des textes français à la directive européenne, sans qu'il soit nullement nécessaire de poser…

  • Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 12/14618

    prétendument supplémentaire invoquée par la société CARDIF est celle concernant les valeurs de rachat prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances , dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.