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En vigueur

Article L356-24 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section VI…

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 356-23. En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L. 356-23.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.