Article L356-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section VI…
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.
Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l'article L. 355-5.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L355-5 (V) art. L355-5
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (V) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. L356-21 (VD) art. L356-21
- Cite Code des assurances - art. L356-24 (V) art. L356-24
- Cite Code des assurances - art. R356-55 (VD) art. R356-55
- Cite Code des assurances - art. R356-57 (VD) art. R356-57
- Cite Code des assurances - art. R356-57-1 (VD) art. R356-57-1
- Cite Code des assurances - art. R356-58 (VD) art. R356-58
- Cite Code des assurances - art. R356-59 (VD) art. R356-59
- Cite Code des assurances - art. R356-61 (VD) art. R356-61
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L355-5
- Cite Code des assurances art. L356-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.