Article L356-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section V…
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-2, L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L. 612-24 du code monétaire et financier. En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 (V) art. L612-24
- Cite Code des assurances - art. L355-2 (VD) art. L355-2
- Cite Code des assurances - art. L355-3 (VD) art. L355-3
- Cite Code des assurances - art. L356-18 (VD) art. L356-18
- Cite Code des assurances - art. L356-21 (VD) art. L356-21
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code des assurances art. L355-2
- Cite Code des assurances art. L355-3
- Cite Code des assurances art. L356-18
- Cite Code des assurances art. L356-21
- Cite Code des assurances art. L356-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.