Article L356-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section V…
I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur siège social en France et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle de groupe.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l'article L. 356-1 ayant leur siège social en France pour obtenir les informations nécessaires que si ces informations ont été préalablement demandées aux entreprises soumises au contrôle de l'autorité et si ces dernières n'ont pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable.
Les entreprises et les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent échanger entre elles et avec les entreprises et personnes du même groupe ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne toute information pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle des groupes. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment :
-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 356-23 ;
-le rapport régulier au contrôleur ;
-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;
-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au 2° de l'article L. 356-19.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l'autorité jusqu'au 1er janvier 2020.
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 (V) art. L612-24
- Cite Code des assurances - art. A355-1 (V) art. A355-1
- Cite Code des assurances - art. L355-2 (VD) art. L355-2
- Cite Code des assurances - art. L355-3 (VD) art. L355-3
- Cite Code des assurances - art. L355-8 (VD) art. L355-8
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (VD) art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. L356-11 (MMN) art. L356-11
- Cite Code des assurances - art. L356-19 (VD) art. L356-19
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. L356-22 (VD) art. L356-22
- Cite Code des assurances - art. L356-23 (VD) art. L356-23
- Cite Code des assurances - art. R356-31 (VD) art. R356-31
- Cite Code des assurances - art. R356-36 (VD) art. R356-36
- Cite Code des assurances - art. R356-45 (VD) art. R356-45
- Cite Code des assurances - art. R356-5 (VD) art. R356-5
- Cite Code des assurances - art. R356-51 (VD) art. R356-51
- Cite Code des assurances - art. R356-52 (VD) art. R356-52
- Cite Code des assurances - art. R356-53 (VD) art. R356-53
- Cite Code des assurances - art. R356-54 (VD) art. R356-54
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L356-19
- Cite Code des assurances art. L356-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.