Article L351-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L351-3 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 juin 1995, 102491, mentionné aux tables du recueil Lebon
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 351-1 du code du travail : "les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-22.415
Dans cette hypothèse, la pension d'invalidité est réduite à due concurrence sans que toutefois l'intéressé perde le bénéfice des dispositions de l'article L 351 - 3 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-22.415, Inédit
des assurances . … Dans cette hypothèse, la pension d'invalidité est réduite à due concurrence sans que toutefois l'intéressé perde le bénéfice des dispositions de l'article L 351 - 3 du code de la sécurité sociale, au…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015, n° 10/11493
des assurances . … Dans cette hypothèse, la pension d'invalidité est réduite à due concurrence sans que toutefois l'intéressé perde le bénéfice des dispositions de l'article L 351 - 3 du code de la sécurité sociale, au…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2018, n° 16/01862
des assurances , relatif à la notification de l'exception au FGAO et aux victimes. … L . 351 - 3 , sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : (...) 3°)…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2100723
Aux termes de l'article L . 351 - 3 du même code : " Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1°) les périodes pendant…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 20/11279
des assurances . … [H] l'existence d'une perte de droits à la retraite, alors que selon l'article L . 351 - 3 du code de la sécurité sociale «sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 mars 2024, n° 19/01998
L . 351 - 3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L.383-1. … des assurances et la saisine de la juridiction compétente d'une requête en recouvrement.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.