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En vigueur

Article L351-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…

Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.

La valeur des provisions techniques prudentielles, évaluée conformément à l'article L. 351-1, correspond au montant actuel que les entreprises devraient payer si elles transféraient immédiatement leurs engagements à une autre entité agréée pour pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.

Le calcul des provisions techniques prudentielles utilise les informations fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles sur les risques de souscription, en cohérence avec ces informations et données.

Les provisions techniques prudentielles sont calculées d'une manière prudente, fiable et objective. Ce calcul peut comporter un ajustement égalisateur ou une correction pour volatilité.

Jurisprudence appliquant l'article L351-2 du Code des assurances

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 449010

    En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 351-10 du code des assurances : " Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L . 351 - 2 , les entreprises d'assurance et de…

  • Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 449010

    En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 351-10 du code des assurances : " Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L . 351 - 2 , les entreprises d'assurance et de…

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904

    Aux termes de l'article R. 351-2, inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : " I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L . 351 - 2 , est égale à la somme de…

  • Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904

    Aux termes de l'article R. 351-2, inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : " I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L . 351 - 2 , est égale à la somme de…

  • Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005

    des Assurances ; Mais attendu que, selon l'article 18 de la loi du 31 décembre 1989 ( article L 310-10 du Code des Assurances ) applicable à la date de conclusion du contrat le 29 novembre 1991, " il est interdit de…

  • Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 12 mai 2005

    un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats ; Que selon l'article L 351 - 2 sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurances afférentes à l'assurance sur la vie et à la…

  • Loi de finances pour 2018

    des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des douanes ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-1673 du…

  • Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397

    des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.