Article L330-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.
Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L330-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, n° 22/02328
des assurances . … des assurances .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2026, n° 2400630
Aux termes de l’article L . 330 - 1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
- Cour d'appel de Pau, 30 août 2022, n° 21/01837
Selon l'article L132-23 du code des assurances , les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle...., ne comportent pas de possibilité de rachat..... … L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2013164
Aux termes de l'article L . 330 - 1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2105174
Aux termes de l'article L . 330 - 1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
- Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2020, n° 18/06639
Aux termes de l'article L. 132-23 du code des assurances dans sa version en vigueur lors de la demande de versement sous forme de capital faite par M. … L . 330 - 1 du code de la consommation sur demande adressée à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2012543
Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2023, n° 21/02831
des assurances '; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. … L . 330 - 1 du Code de la consommation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.