Article L328-14 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 12
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 329
- Application Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 *date d'entrée en vigueur du code pénal*
- Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 27 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 27
- Txt_associe Code des assurances - art. L310-5 (M) art. L310-5
- Cite Code des assurances - art. L310-7 (M) art. L310-7
- Txt_associe Code des assurances - art. L310-9 (Ab) art. L310-9
- Cite Code des assurances - art. L310-9 (M) art. L310-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 27
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 329
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-9
- Cite Code des assurances art. L310-9
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-9
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-9
- Cite Code des assurances art. L310-9
- Cite Code des assurances art. L310-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.