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En vigueur

Article L326-29 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 10 juin 2004 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur…

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre d'origine.

Jurisprudence appliquant l'article L326-29 du Code des assurances

  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 21/15054

    29 du code des assurances A cet égard, l’article L . 326 - 29 du code des assurances dispose : « L’administrateur ou le liquidateur désigné par l’autorité compétente d’un autre état membre à exercer sur le territoire…

  • Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22/06315

    L'article L . 326 - 29 du même code ajoute que l'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.