Article L326-28 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur…
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article L326-28 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22/01426
Ils se prévalent de la lettre de l'article L . 326 - 28 du code des assurances , dont on a vu qu'il désignait exclusivement les dispositions du code de procédure civile pour régir les effets de la mesure…
- Cour d'appel de Douai, 8 février 2024, n° 23/00830
code de commerce alors que l'article L . 326 - 28 du code des assurances ne renvoie pas à ces dispositions, - les intimées ne sont pas des preneurs d'assurance et les demandes formulées ne constituent pas une demande…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2023, n° 22/05100
L'article L . 326 - 28 du code des assurances a transposé l'exception ainsi posée par l'article 292. … L . 326 - 28 du code des assurances ne renvoie pas au code de commerce.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-17.164, Inédit
Il en découle qu'en vertu de l'article L . 326 - 28 du code des assurances , tel qu'interprété à la lumière de la directive Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2025, n° 23/06239
L. 326-20 du code des assurances , issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avr. 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 nov. 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2025, n° 24/00325
L. 326-20 du code des assurances , issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avr. 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 nov. 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-12.128, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 326-20 du code des assurances , issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 19/01113
Cette disposition a été transposée en droit français à l'article L . 326 - 28 du code des assurances , en vertu duquel les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.