Article L326-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur…
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.