Article L322-26-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.
Jurisprudence appliquant l'article L322-26-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-27.508
L 322 - 26 - 5 du code des assurances , que le tribunal de grande instance de Montpellier, dans son jugement prononcé le 16 décembre 2014, a pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en appel par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
L 322 - 26 - 5 du code des assurances , que le tribunal de grande instance de Montpellier, dans son jugement prononcé le 16 décembre 2014, a pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en appel par…
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
En cas de dissolution, l'excédent de l'actif net sur le passif ne peut être dévolu qu'à d'autres sociétés d'assurance mutuelles ou à des associations reconnues d'utilité publique ( article L . 322 - 26 - 5 du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.