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En vigueur

Article L322-26-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…

En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

Jurisprudence appliquant l'article L322-26-5 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.