Article L322-26-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…
La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa.
Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle en tant que représentant d'une personne morale de droit public elle-même sociétaire.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés.
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L. 225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.
Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de leurs cotisations.
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé.
Jurisprudence appliquant l'article L322-26-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 27 octobre 1998, n° 96-42.769
L . 322 - 26 - 2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.769, Inédit
L . 322 - 26 - 2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/09/2014, 383820, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 26 - 2 , L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-60.038
ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations préélectorales, le tribunal n'a pas donné de…
- Cour de cassation, 19 mars 2003, n° 00-44.848
l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1994, 92-60.038, Inédit
ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations préélectorales, le tribunal n'a pas donné de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 00-44.848, Inédit
rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 184 (V) art. 184
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 184 (V) art. 184
- Cite Code de commerce - art. L225-28 art. L225-28
- Cite Code de commerce - art. L225-29 art. L225-29
- Cite Code de commerce - art. L225-30 art. L225-30
- Application Code des assurances - art. L322-26-1 (T) art. L322-26-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-5 (VD) art. L322-26-2-5
- Application Code des assurances - art. L322-26-5 (V) art. L322-26-5
- Cite Code des assurances - art. R322-53 (V) art. R322-53
- Cite Code des assurances - art. R322-54 (V) art. R322-54
- Cite Code des assurances - art. R322-55-2 (VD) art. R322-55-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 184
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 184
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-29
- Cite Code de commerce art. L225-30
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-29
- Cite Code de commerce art. L225-30
- Cite Code de commerce art. L225-29
- Cite Code de commerce art. L225-30
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.