Article L322-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 février 1990 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.
Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 73-8 1973-01-04 art. 3
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 86-912 1986-08-06 art. 7 *modalités d'application des privatisations*, art. 8 *champ d'application - dérogations*
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990 art. 35
- Application Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
- Cite Code des assurances - art. L322-22 (V) art. L322-22
- Cite Code des assurances - art. L322-25 (Ab) art. L322-25
- Texte source Code des assurances - art. R*322-34 (Ab) art. R*322-34
- Texte source Code des assurances - art. R*322-35 (Ab) art. R*322-35
- Cite Code des assurances - art. R*322-36 (Ab) art. R*322-36
- Texte source Code des assurances - art. R*322-36 (Ab) art. R*322-36
- Application Code des assurances R322-34 à R322-36
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-30 (Ab) art. R322-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.