Article L322-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 février 1990 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
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Textes liés
- Concordance Loi 73-8 1973-01-04 art. 2
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990 art. 35
- Application Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
- Txt_associe Code des assurances - art. L322-22 (V) art. L322-22
- Cite Code des assurances - art. L322-22 (V) art. L322-22
- Texte source Code des assurances - art. R*322-30 (Ab) art. R*322-30
- Texte source Code des assurances - art. R*322-31 (Ab) art. R*322-31
- Texte source Code des assurances - art. R*322-32 (Ab) art. R*322-32
- Texte source Code des assurances - art. R*322-33 (Ab) art. R*322-33
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.