Article L321-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section IV : Agréments
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
-les moyens techniques et financiers que l'entreprise propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;
-les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le mandataire général, possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, lesquelles sont appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ;
-la répartition de son capital et de la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et prudente.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre :
-qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ;
-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ;
-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis prévu à l'article L. 352-1 ;
-que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1 à L. 354-3.
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales. Elle refuse également l'agrément lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1 est, pour chaque type d'agrément, définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L321-10 du Code des assurances
- Délibération n° 2014-393 du 2 octobre 2014 autorisant la société Zurich Insurance France à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
L’article A. 321-2 (m) du Code des assurances prévoit la transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3) à l’ACPR pour les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de l’article L…
- Cour d'appel de Versailles, 8 avril 1999, n° 1996-7284
Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321 - 10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément émanant…
- Cour d'appel de Versailles, 8 avril 1999, n° 1996-7284
Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321 - 10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément émanant…
- Cour d'appel de Versailles, du 8 avril 1999, 1996-7284
Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321 - 10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément émanant…
- Cour d'appel de Versailles, 8 avril 1999, n° 1996-7284
Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321 - 10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément émanant…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 15/05735
des assurances , outre divers Dire et Juger, de recevoir son appel incident et : * de confirmer le jugement sur la responsabilité et la condamnation in solidum de la Scp [R] & [H] et de Me [R], * de le réformer sur sa…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 29 juin 1999 au 16 mai 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. R212-1 (VD) art. R212-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (V) art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-6 (V) art. R931-1-6
- Cite Code des assurances - art. A321-10 (V) art. A321-10
- Cite Code des assurances - art. A321-11 (V) art. A321-11
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (VD) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 (VD) art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Concordance Code des assurances - art. L321-2-1 (T) art. L321-2-1
- Concorde Code des assurances - art. L321-2-1 (T) art. L321-2-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L321-8 (VT) art. L321-8
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-1 (V) art. L322-26-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L352-1 (VD) art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. L352-5 (VD) art. L352-5
- Cite Code des assurances - art. L354-1 (VD) art. L354-1
- Cite Code des assurances - art. R311-6 (V) art. R311-6
- Cite Code des assurances - art. R321-16 (VD) art. R321-16
- Cite Code des assurances - art. R321-17-1 (VT) art. R321-17-1
- Cite Code des assurances - art. R322-11-2 (M) art. R322-11-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L352-5
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.