Article L311-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section III : Dispositions relatives à…
Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.
Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 311-8 ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.
Jurisprudence appliquant l'article L311-9 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2023, n° 18/01332
des assurances .' … L 311 - 9 du code de la consommation ; - CONDAMNE en conséquence M.
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 07-21.969
L . 311 - 9 du Code de la consommation, que par la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard échus entre le premier incident et la date à laquelle la caution a été informée ; que le premier incident de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 07-21.969, Inédit
L . 311 - 9 du Code de la consommation, que par la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard échus entre le premier incident et la date à laquelle la caution a été informée ; que le premier incident de…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 21/03635
L'article L . 311 - 9 du code de la consommation n'impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 février 2025, n° 24/02221
préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l'article L 311 - 9 du code de la consommation précité. - conformément aux dispositions de l'article L 311-22-2 du code de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-24.627
A... fait grief au Crédit agricole d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances relatives à la remise à l'assuré d'une notice sur les conditions d'exercice de la faculté de…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/015801
Elle soutient que cette production répond aux obligations énoncées par l'ancien article L 311 - 9 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige et rappelle que les époux Z... n'ont jamais contesté la…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/01580
Elle soutient que cette production répond aux obligations énoncées par l'ancien article L 311 - 9 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige et rappelle que les époux Z... n'ont jamais contesté la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.