Article L311-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section III : Dispositions relatives à…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-10 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 21/03635
Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur et faire signer ou valider la fiche…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/19715
L . 311 - 10 du même code. … des assurances .
- Cour d'appel de Versailles, 25 février 2000, n° 97/9090
Sur le fond, Monsieur X... sollicite le rejet de la prétention de la SA COFINOGA, laquelle invoque la prescription de son action, sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances . Monsieur X... fait valoir…
- Cour d'appel de Versailles, du 25 février 2000, 1997-9088
Sur le fond, Monsieur X... sollicite le rejet de la prétention de la SA COFINOGA, laquelle invoque la prescription de son action, sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances . Monsieur X... fait valoir…
- Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 17/02556
des assurances , ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84. … L . 311 - 10 de ce même code, ainsi que de l'absence de remise du bordereau de rétractation et de la notice d'assurance prévue à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572
L . 311 - 10 , ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03749
[X] et ses fiches de paie de août à octobre 2012 démontrant qu'elle avait bien respecté ses obligations à cet égard et que dès lors que le contrat a été conclu en agence, les dispositions de l'article L . 311 - 10 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024, n° 23/05353
L . 311 - 10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. … Il en est de même de l’immatriculation sur le registre unique du code des assurances prévue par l’article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.