Article L311-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section II : Dispositions relatives à…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par le même collège.
Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code des assurances
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 465125, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Conseil d'État, 2 avril 2024, n° 465125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.587, Publié au bulletin
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par la compagnie MACIFILIA ; AUX MOTIFS QUE l'article L 311 - 7 du…
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 08-20.587
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par la compagnie MACIFILIA ; AUX MOTIFS QUE l'article L 311 - 7 du…
- Cour d'appel de Dijon, 4 septembre 2008, n° 07/01009
L 311 - 7 du Code de la sécurité sociale que les travailleurs étrangers et leurs ayants droit ne bénéficient des prestations d'assurances sociales que s'ils justifient de leur résidence en France ; Attendu d'autre part…
- Cour d'appel de Dijon, 4 septembre 2008, 07/01009
L 311 - 7 du Code de la sécurité sociale que les travailleurs étrangers et leurs ayants droit ne bénéficient des prestations d'assurances sociales que s'ils justifient de leur résidence en France ; Attendu d'autre part…
- CADA, conseil n° 20231315 (Mairie de L'Isle-Adam) Mairie de L'Isle-Adam
La commission vous précise, à toutes fins utiles, qu’en vertu de l’article L211-10 du code des assurances , la victime d’un accident de la circulation peut obtenir de l’assureur copie du procès-verbal d’enquête de de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.