Article L311-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section II : Dispositions relatives à…
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
Si le collège estime qu'un plan présente des lacunes importantes, il notifie sa décision à la personne lui ayant soumis le plan et l'invite à lui soumettre, dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de remédier à ces lacunes.
Si le collège considère que le plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai est toujours insuffisant, il peut enjoindre à la personne concernée de le compléter sur les points suivants :
1° La réduction de son profil de risque, y compris le risque de liquidité ;
2° L'adoption de mesures rapides de recapitalisation ou d'amélioration de la couverture des exigences prudentielles ;
3° L'accroissement de sa capacité de rétablissement des fonctions critiques et des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices.
Le collège de supervision communique au collège de résolution les plans préventifs de rétablissement, tels qu'ils résultent de son examen.
Jurisprudence appliquant l'article L311-6 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 juin 2024, n° 24/02308
des assurances . … En application de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2023, n° 2200763
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … L . 311 - 6 du code des relations…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-14.048
l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21/01698
des assurances . … En l'absence d'autres éléments versés aux débats, la société Carrefour Banque ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information précontractuelle en application de l'article L . 311 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 23-14.048, Inédit
Pour prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'article L . 311 - 6 du code de la consommation, lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 17-27.066, Publié au bulletin
L . 311 - 6 du Code de la consommation. … Il résulte de l'article L.311-48 du même code que le préteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les Informations précontractuelles dans les conditions fixées…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-27.066
L . 311 - 6 du Code de la consommation. … Il résulte de l'article L.311-48 du même code que le préteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les Informations précontractuelles dans les conditions fixées…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/04/2022, 450114
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.