Article L311-47 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ;
2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ;
3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie.
Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette décision est publiée au Journal officiel.
Jurisprudence appliquant l'article L311-47 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L . 311 - 47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute…
- Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2023, n° 21/00562
des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance du droit aux intérêts, est justifiée. … L'article 311-48 du code dispose : "Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 21/14548
Cet événement est caractérisé notamment par le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L . 311 - 47 . … des assurances .
- Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2024, n° 22/04891
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L . 311 - 47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.