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En vigueur

Article L311-46 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés. Elle continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.

Sans préjudice de toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à la structure de gestion de passifs se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert.

Jurisprudence appliquant l'article L311-46 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572

    Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L . 311 - 46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute…

  • Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2023, n° 21/00562

    des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance du droit aux intérêts, est justifiée. … L'article 311-48 du code dispose : "Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites…

  • Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2024, n° 22/04891

    Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L . 311 - 46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.