Article L311-37 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.
Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial. L'article L. 311-24 s'applique aux décisions relatives à des rétrocessions et des transferts prévus au premier alinéa.
Les décisions du collège de résolution relatives à des rétrocessions et à des transferts prévus au premier alinéa sont publiées au Journal officiel. Cette décision libère l'établissement-relais de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
Jurisprudence appliquant l'article L311-37 du Code des assurances
- Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, 14/00206
L 311 - 37 du code de la consommation. … Toutefois le délai de forclusion fixé par le code de la consommation étant d'ordre public le prêteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311 - 37 que si la…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 14/00206
L 311 - 37 du code de la consommation. … Toutefois le délai de forclusion fixé par le code de la consommation étant d'ordre public le prêteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311 - 37 que si la…
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-25.378
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 311 - 37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-25.378, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 311 - 37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause…
- Cour d'appel de Versailles, du 6 mars 1998, 1995-9943
des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances ) ; que la longue argumentation développée par…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 1998, n° 1995-9943
des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances ) ; que la longue argumentation développée par…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-13.087
Marie-Joëlle ne conteste pas l'existence de la créance alléguée ni d'ailleurs son montant mais se prévaut de la forclusion édictée par l'article L 311 - 37 du code de la consommation ; qu'aux termes de ce texte, les…
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2000, n° 1997-587
Dans ses conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Vu l'article L . 311 - 37 du code de la consommation, dire la société SOFRAC forclose en son action comme ne l'ayant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.