Article L311-36 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel. Cette décision libère la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
Jurisprudence appliquant l'article L311-36 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2020, n° 16/09365
L 311 - 36 du Code de la Consommation, - constater et prononcer la résolution judiciaire de plein droit du contrat souscrit par les époux [Y] auprès de la société SOCIÉTÉ SYGMA BANQUE au regard de l'interdépendance des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.