Article L311-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique française ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessité si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure de résolution. Sont incluses parmi les personnes privées, les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, les assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs.
Les autres obligations, notamment de déclaration, de consultation, d'enregistrement ou de publication, applicables lors de la mise en œuvre d'une mesure de résolution sont remplies, dès lors qu'elles continuent de s'imposer, et dès que les circonstances le permettent.
Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
Jurisprudence appliquant l'article L311-23 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 avril 2024, n° 23/07563
[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 311 - 23 et L 311-24 du code de la consommation, L 312-38 et L 312-39 du code de la…
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 20/00631
L'article L112-2 du code des assurances , également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et conserver…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/08741
des Assurances , ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84 ». … Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation des intérêts doit être écartée, l'ancien article L . 311 - 23 du code…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 18/15385
[O] car il a cessé d'en régler les cotisations en vertu de l'article L. 113-3 du code des assurances . De plus, les intimées précisent que cette garantie ne peut être mise en 'uvre en cas de licenciement pour faute…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 juin 2024, n° 23/09097
des assurances . … Par ailleurs, les termes de l'article L . 311 - 23 excluent la récupération des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des "frais taxables".
- Cour d'appel de Dijon, 7 septembre 2023, n° 21/01148
La prescription applicable est celle de droit commun de cinq ans visée à l'article 2224 du code civil, et non celle biennale visée à l'article L.114-1 du code des assurances , l'obligation d'information ne dérivant pas…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/09045
des assurances . … En effet, l'article L . 311 - 23 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04713
des assurances ». … En effet, l'article L . 311 - 23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.