Article L311-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire les effets négatifs sur la stabilité financière, à protéger les ressources de l'Etat d'un recours à des aides financières publiques exceptionnelles ainsi qu'à la protection des droits des assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires des garanties.
Le collège de résolution assure un juste équilibre entre ces objectifs, en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque situation et personne concernées.
II.-Lorsqu'il prend une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce que celle-ci soit mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou morales.
III.-Lorsque la personne soumise à une procédure de résolution fait partie d'un groupe mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au maximum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.
IV.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures de résolution ayant pour effet la substitution d'employeurs, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables.
V.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution n'a pu donner lieu à l'information ou à la consultation préalable du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail, cette instance est réunie par l'employeur dès que possible.
Jurisprudence appliquant l'article L311-22 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2023, n° 18/01332
L'article L 141-3 du code des assurances renvoie l'article L 311 - 22 -2 sus cité concernant l'information de l'emprunteur qui prévoit que le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance…
- Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2024, n° 21/02798
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023 par voie électronique, M. et Mme [W] demandent à la cour de': Vu l'article 16 de la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008, Vu les articles L…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 21/18089
Elle ajoute que l'obligation d'informations résulte de l'article L . 311 - 22 -2, devenu L. 312-36 du code de la consommation et n'est pas sanctionnée par une déchéance du droit aux intérêts. … présent code ainsi que…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 juillet 2024, n° 23/00995
L 311 - 22 -2 du code de la consommation. … des assurances .
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
L . 311 - 22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L . 311 - 22 , devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
L . 311 - 22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L . 311 - 22 , devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas à…
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21/01698
L . 311 - 22 -2 du code de la consommation. … que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/11496
L . 311 - 22 -2, devenu L. 312-36 du code de la consommation. … Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue de ce chef. 4- L'alerte en cas d'impayés L'article L . 311 - 22 -2 du code de la consommation…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1224-2 (V) art. L1224-2
- Cite Code du travail - art. L2323-2 (VT) art. L2323-2
- Cite Code des assurances - art. A311-2 (V) art. A311-2
- Cite Code des assurances - art. A311-6 (V) art. A311-6
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code des assurances - art. L311-34 (V) art. L311-34
- Cite Code des assurances - art. L311-38 (V) art. L311-38
- Cite Code des assurances - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (V) art. L356-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code du travail art. L1224-2
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L311-1
- Cite Code du travail art. L2323-2
- Cite Code du travail art. L2323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.