Article L311-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section V : Dispositions complémentaires et…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-17 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572
et au premier alinéa de l'article L . 311 - 17 -1 n'ont pas été respectées. … des assurances .
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.577
L . 311 - 17 du code des assurances en vertu desquelles l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.577, Inédit
L . 311 - 17 du code des assurances en vertu desquelles l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21/04903
des assurances , - le contrat de vente étant nul, le contrat de crédit affecté doit également être annulé, - la Sa Cofidis doit être déchue de son droit à restitution du capital en raison de sa faute dans le contrôle…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 22/00261
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, il a relevé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée et que la date de déblocage des fonds était postérieure au délai de 7…
- Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2024, n° 22/04891
L . 311 - 17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts … des assurances .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.