Article L311-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section V : Dispositions complémentaires et…
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L311-16 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03749
Enfin elle considère que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors qu'elle la sollicite en application de l'article 1154 du code civil et que l'article L . 311 - 16 dans sa version applicable au litige…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.