Article L311-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section V : Dispositions complémentaires et…
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles L. 352-7 et L. 385-8 du présent code, ainsi que dans le programme de rétablissement qui lui est soumis en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, d'appliquer une ou plusieurs mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à la section 2.
Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article ainsi que de celles prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L311-14 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04713
L . 311 - 14 ». … des assurances ».
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, n° 21/13656
Sur la demande d'annulation du contrat de prêt Les appelants invoquent l'annulation du contrat sur le fondement de l'article L . 311 - 14 du code de la consommation pour non-respect du délai de déblocage des fonds. ……
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 mai 2024, n° 23/07747
L . 311 - 14 et suivants du code de la consommation, à M. … des assurances .
- Cour d'appel de Dijon, 7 septembre 2023, n° 21/01148
La prescription applicable est celle de droit commun de cinq ans visée à l'article 2224 du code civil, et non celle biennale visée à l'article L.114-1 du code des assurances , l'obligation d'information ne dérivant pas…
- Cour d'appel de Caen, 2 février 2023, n° 21/01487
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L . 311 - 14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. … des assurances .
- Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/020871
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L 311 - 14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur Attendu que les délais d'agrément ne sont pas prescrits à peine de nullité…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, n° 18/02087
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L 311 - 14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur Attendu que les délais d'agrément ne sont pas prescrits à peine de nullité…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03749
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L . 311 - 14 (devenu L. 312-25) vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur". … des assurances ), et, d'autre part, depuis un arrêt…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-32 (M) art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (M) art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L311-15 (V) art. L311-15
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code des assurances - art. L311-59 (V) art. L311-59
- Cite Code des assurances - art. L352-7 (V) art. L352-7
- Cite Code des assurances - art. L385-8 (V) art. L385-8
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L352-7
- Cite Code des assurances art. L311-5
- Cite Code des assurances art. L385-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.