Article L310-9-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance art. 4
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.