Article L310-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-2.
Jurisprudence appliquant l'article L310-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 05-21.166, Publié au bulletin
L . 310 - 10 du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce) ne s'applique qu'aux contrats d'assurance couvrant un risque localisé sur le territoire de la République française, de sorte qu'en prononçant…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-21.166
L . 310 - 10 du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce) ne s'applique qu'aux contrats d'assurance couvrant un risque localisé sur le territoire de la République française, de sorte qu'en prononçant…
- Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005
des Assurances ; Mais attendu que, selon l'article 18 de la loi du 31 décembre 1989 ( article L 310 - 10 du Code des Assurances ) applicable à la date de conclusion du contrat le 29 novembre 1991, " il est interdit de…
- Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 12 mai 2005
L 310 - 10 du Code des Assurances ) applicable à la date de conclusion du contrat le 29 novembre 1991, " il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une…
- Cour d'appel de Colmar, du 18 février 2004
l'assurance-vie du 8 novembre 1990 et transposée en FRANCE par la loi du 16 juillet 1992) nécessitait l'agrément de la Commission de Contrôle des Assurances, dont ne bénéficiait pas la compagnie "ALTE LEIPZIGER" à la…
Versions de l'article (7)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 2 août 2003 au 23 janvier 2010
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994
- Version du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Concordance Ordonnance 68-1082 1968-11-27 art. 1, art. 2
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des assurances - art. L300-1 (VD) art. L300-1
- Cite Code des assurances - art. L310-11 (Ab) art. L310-11
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-26 (V) art. L310-26
- Cite Code des assurances - art. L328-2 (MMN) art. L328-2
- Cite Code des assurances - art. L371-2 (T) art. L371-2
- Cite Code des assurances - art. L380-2 (T) art. L380-2
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
- Cite Code des assurances - art. R*310-10 (M) art. R*310-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.