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En vigueur

Article L310-10 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-2.

Jurisprudence appliquant l'article L310-10 du Code des assurances

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 05-21.166, Publié au bulletin

    L . 310 - 10 du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce) ne s'applique qu'aux contrats d'assurance couvrant un risque localisé sur le territoire de la République française, de sorte qu'en prononçant…

  • Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-21.166

    L . 310 - 10 du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce) ne s'applique qu'aux contrats d'assurance couvrant un risque localisé sur le territoire de la République française, de sorte qu'en prononçant…

  • Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005

    des Assurances ; Mais attendu que, selon l'article 18 de la loi du 31 décembre 1989 ( article L 310 - 10 du Code des Assurances ) applicable à la date de conclusion du contrat le 29 novembre 1991, " il est interdit de…

  • Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 12 mai 2005

    L 310 - 10 du Code des Assurances ) applicable à la date de conclusion du contrat le 29 novembre 1991, " il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une…

  • Cour d'appel de Colmar, du 18 février 2004

    l'assurance-vie du 8 novembre 1990 et transposée en FRANCE par la loi du 16 juillet 1992) nécessitait l'agrément de la Commission de Contrôle des Assurances, dont ne bénéficiait pas la compagnie "ALTE LEIPZIGER" à la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.