Article L310-27 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section IV : Sanctions.
Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1 sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de l'article L. 310-1-1 est puni des mêmes peines.
Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code.
Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L310-27 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/06154
L . 310 - 27 , L. 321-1 et R. 321-1 du code des assurances , de : - infirmer l'ordonnance rendue le 8 octobre 2021 (RG n°21/00448) par le président du tribunal judiciaire de Melun en ce qu'il : ' a rendu commune et…
- Cour de cassation, 27 juin 2006, n° 05-85.126
des assurances , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-85.126, Inédit
des assurances , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-6 art. L310-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-6
- Cite Code des assurances art. L310-6
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-6
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.