Article L271-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Jurisprudence appliquant l'article L271-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 19 février 2015, n° 13/04140
L . 271 - 1 du code de la construction. … L . 271 - 1 du code de la consommation.
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 12-35.059
de rendre opposable à Mme X...la notification des actes, que le délai de rétractation a couru et que le contrat est définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue par l'article L . 271 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2014, 12-35.059, Inédit
de rendre opposable à Mme X...la notification des actes, que le délai de rétractation a couru et que le contrat est définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue par l'article L . 271 - 1 du code…
- Cour de cassation, 2 juin 2016, n° 15-17.833
L 271 - 1 du code de la construction sont mentionnées dans leur intégralité et donc y compris la faculté de rétractation ; que, troisièmement, la société Arcadim a notifié ce compromis à P... … Pour satisfaire aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-17.833, Inédit
L 271 - 1 du code de la construction sont mentionnées dans leur intégralité et donc y compris la faculté de rétractation ; que, troisièmement, la société Arcadim a notifié ce compromis à Laurence Y... ainsi qu'à M. ……
- Cour d'appel d'Agen, 6 novembre 2024, n° 23/00613
Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/08344
Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2014, n° 12/06040
L 271 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la SAS LES DEMEURES GILLES RICHARD fait valoir : - que la notice descriptive mentionne le délai de rétractation de sept jours ; - qu'aucune…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 4
- Cite Code des assurances art. L211-26
- Cite Code des assurances art. L211-26
- Cite Code des assurances art. L211-26
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Concorde Code des assurances art. L261-2
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.