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En vigueur

Article L271-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Jurisprudence appliquant l'article L271-1 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.