Article L241-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L241-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-18.155, Publié au bulletin
X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire…
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 98-18.155
X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-20.229, Publié au bulletin
ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi incident présente un caractère abusif ; Mais sur les premières branches des deux moyens du pourvoi principal…
- Cour de cassation, 26 mars 1996, n° 93-20.229
qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi incident présente un caractère abusif ; Mais sur les premières branches des deux moyens du pourvoi principal de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-17.496, Publié au bulletin
L . 241 - 2 , alinéa 5, du code des assurances ; 2°/ que, si la sanction encourue par l'assureur de dommage défaillant ne peut aboutir à mettre à sa charge une somme excédant le montant des travaux nécessaires à la…
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-17.496
L . 241 - 2 , alinéa 5, du code des assurances ; 2°/ que, si la sanction encourue par l'assureur de dommage défaillant ne peut aboutir à mettre à sa charge une somme excédant le montant des travaux nécessaires à la…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 01-15.574
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 241 - 2 , alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 01-15.574, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 241 - 2 , alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Arrêté du 27 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-2 (VT) art. 22-2
- Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, IV, V JORF 9 juin 2005
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005 art. 3
- Cite Code civil - art. 1792 (V) art. 1792
- Cite Arrêté du 7 janvier 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'artisanat - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (M) art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V) art. L111-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V) art. L111-32-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD) art. L262-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R138-3 (Ab) art. R138-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-11 (V) art. R173-11
- Cite Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V) art. Annexe III art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L242-2 (V) art. L242-2
- Cite Code des assurances - art. L243-1-1 (V) art. L243-1-1
- Cite Code des assurances - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code des assurances - art. R241-2 (T) art. R241-2
- Cite Code des assurances - art. R243-2 (V) art. R243-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.