Article L241-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L241-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-24.492
L . 241 - 1 du code des assurances n'est pas séparable de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble les articles L . 241 - 1 et L. 241-3 du code des assurances ; 2°) ALORS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.492, Inédit
L . 241 - 1 du code des assurances n'est pas séparable de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble les articles L . 241 - 1 et L. 241-3 du code des assurances ; 2°) ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.143, Publié au bulletin
X..., qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle est la compagnie Generali France assurances, l'assurance de responsabilité obligatoire imposée par l'article L . 241 - 1 du Code des…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 97-19.143
X..., qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle est la compagnie Generali France assurances, l'assurance de responsabilité obligatoire imposée par l'article L . 241 - 1 du Code des…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-82.904
des assurances ; "Mais que compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause et au regard de la notion de travaux du bâtiment, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L . 241 - 1 dudit Code, il n'est pas…
- Cour de cassation, 25 janvier 2011, n° 09-72.845
L . 241 - 1 du code des assurances ; que par ailleurs il résultait des articles L . 241 - 1 et A 243-1 de l'annexe I du code des assurances que la garantie au titre du contrat d'assurance obligatoire de responsabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2018, 17-23.741, Publié au bulletin
L . 241 - 1 du code des assurances ; 4°/ qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions d'appel de M. … L . 241 - 1 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-72.845, Inédit
L . 241 - 1 du code des assurances ; que par ailleurs il résultait des articles L . 241 - 1 et A 243-1 de l'annexe I du code des assurances que la garantie au titre du contrat d'assurance obligatoire de responsabilité…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 27 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-2 (VT) art. 22-2
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95 art. 95
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 1792 art. 1792
- Cite Arrêté du 7 janvier 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'artisanat - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-8 (V) art. D31-10-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (M) art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V) art. L111-32-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V) art. L111-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (V) art. L111-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-24 (V) art. R113-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-8 (T) art. R31-10-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V) art. R318-11
- Cite Code des assurances - art. A241-2 (An) art. A241-2
- Cite Code des assurances - art. A243-3 (VD) art. A243-3
- Cite Code des assurances - art. A243-4 (VD) art. A243-4
- Cite Code des assurances - art. A243-5 (VD) art. A243-5
- Cite Code des assurances - art. A250-2 (V) art. A250-2
- Cite Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V) art. Annexe III art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L243-1-1 (V) art. L243-1-1
- Cite Code des assurances - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code des assurances - art. L243-3 (V) art. L243-3
- Cite Code des assurances - art. R241-2 (T) art. R241-2
- Cite Code des assurances - art. R243-1 (V) art. R243-1
- Cite Code des assurances - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code des assurances - art. R243-3 (V) art. R243-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.