Article L220-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.
Textes liés
- Cite Décret n°60-406 du 26 avril 1960 (V)
- Concordance Loi 63-708 1963-07-18 art. 8
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.