Aller au contenu

Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Nature
Decret
Date du texte
26 avril 1960
Publication au JO
29 avril 1960
Numéro
60-406

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.