Article L220-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1.
Textes liés
- Concordance Loi 63-708 1963-07-18 art. 4
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. L220-1 (V) art. L220-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.