Article L220-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
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Textes liés
- Concordance Loi 63-708 1963-07-18 art. 3
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 *date d'entrée en vigueur du code pénal*
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Txt_associe Code des assurances - art. L220-1 (V) art. L220-1
- Cite Code des assurances - art. L220-1 (V) art. L220-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.