Article L215-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L215-4 du Code des assurances
- CAA de MARSEILLE, , 22/08/2019, 19MA02371, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que la recherche de la cause de deux sinistres catastrophiques est une demande légitime, le fait que le cours d'eau qui a débordé ne relève pas de la domanialité publique étant sans lien avec la…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.