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En vigueur

Article L215-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation

Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L215-4 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.