Article L215-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.