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En vigueur

Article L215-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.