Article L215-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci.
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
Jurisprudence appliquant l'article L215-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2025, n° 2306831
Ces modalités d’application ont été codifiées aux articles D. 125-2 et suivants du code des assurances par décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. … Du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 18/11648
des assurances '; Vu l'article L.113-15 du code des assurances '; Vu l'article L.113-1 du code des assurances '; Vu l'article L.112-2 du code des assurances '; Vu l'article L.132-1 du code de la consommation ancien…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2015-518 du 11 mai 2015 (V)
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34 art. 34
- Cite Code des assurances - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code des assurances - art. L215-2 (V) art. L215-2
- Cite Code des assurances - art. L215-3 (V) art. L215-3
- Cite Code des assurances - art. L215-4 (V) art. L215-4
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L363-4 art. L363-4
- Cite Code des assurances - art. R250-1 (V) art. R250-1
- Cite Code des assurances - art. R250-2 (V) art. R250-2
- Cite Code des assurances - art. R250-4-3 (V) art. R250-4-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 34
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L215-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.